Liste des dysfonctionnements

Fiscalité locale et convention avec le privé

A l’occasion du Conseil municipal du 14 décembre dernier, les Conseillers ont eu connaissance des décisions prises par le Maire.

La décision N°1031 du 16/11 a retenu toute mon attention et j’ai pris la parole lors du Conseil afin de m’étonner de l’existence d’une telle décision.

Le Maire a signé une convention d’audit et de conseil en ingénierie fiscale avec une entreprise.

L’objet de la convention est l’optimisation de la fiscalité locale.

L’entreprise sera rétribuée grâce à un pourcentage de 33ù sur les régularisations et les économies obtenues et réalisées par notre commune.

A mon avis, cette décision est très grave et lourde de conséquences !

Rappel : la fiscalité locale comprend :

  • La fiscalité directe : taxe d’habitation (TH), taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties (TF), taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), contribution foncière des entreprises (CFE) ex-taxe professionnelle,

  • La fiscalité indirecte : droits de mutation, cartes grises, part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de taxe spéciale sur les contrats d’assurance.

En signant cette convention on va permettre à une société privée de se rémunérer, de manière conséquente, directement sur la fiscalité payée par les saviniens.

Il y avait les moyens de faire différemment !

Depuis deux années déjà, je ne cesse de marteler qu’il existe des solutions pour augmenter la fiscalité locale sans l’augmenter mais juste en surveillant et en contrôlant le respect des textes en vigueur.

A une époque pas très lointaine, un employé des services techniques était dédié à cette tâche ; les 39 élus de la communes pourraient être en charge de leur « sous-quartier » ; l’institut géographique National peut fournir le cadastre en vues aériennes ; on pourrait recruter des personnes en situation précaire afin de réaliser le travail :; etc.

Aménagement d’un grenier, construction d’une véranda, réalisation d’une salle de bain, extensions d’une maison, construction d’une piscine : ces travaux doivent être déclarés au cadastre puisqu’ils augmentent la valeur locative du logement qui sert de base au calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

Notre commune disposerait d’un Directeur des services financiers, il aurait tout été aisé de mettre en place une cellule en charge de ces démarches ! Depuis l’arrivée d’Eric MEHLHORN et de son équipe majoritaire, ils ont fait l’impasse sur un tel poste qui est pourtant « le poste clef » pour une collectivité.

Il n’est pas question d’augmenter les impôts mais de réduire, voire de supprimer, les injustices et les inégalités devant la loi.

Des exemples :

  • Un particulier agrandit sa maison en ne déclarant pas auprès du cadastre,

  • Un particulier établit ou fournit une fausse déclaration de revenus (salaire diminué, invention d’une demi part ou d’une supplémentaires, etc.) afin de bénéficier d’un quotient plus favorable et, de ce fait, de réductions sur de nombreux services payants,

Je reste perplexe voire dubitatif concernant le bien fondé de cette convention car il est évident que l’on va découvrir des oublis et des fraudes. Des amendes vont être dressées et des régularisations vont venir augmenter les taxes locales.

Eh bien, 1 tiers de ces nouvelles recettes vont aller alimenter lez caisses d’une société privées !!!

Imaginez des régularisations et des nouvelles taxes annuelles d’environ 200.000 € (NDLR ce qui sera tout à fait possible) : environ 67.000 € ne rentreront pas dans nos caisses.

Catégorie :